Audience sur les contestations de constitution de partie civile du 11 octobre 2021

11 octobre 2021
11 octobre 2021 ChloMaster

Audience sur les contestations de constitution de partie civile du 11 octobre 2021

Lors du premier jour d’audience du procès, le Parquet avait fortement étonné en indiquant refuser les constitutions de certaines parties civiles. Il contestait notamment la possibilité pour les personnes morales (Bataclan, terrasses et les Villes de Paris et Saint-Denis) de se constituer partie civile, c’est-à-dire de devenir partie au procès et donc de pouvoir y participer, par exemple en posant des questions. 

Le Parquet estimait en effet que seules les personnes physiques ayant directement été présentes sur les lieux des attentats durant les attaques et ayant encouru un danger certain de mort étaient recevables à se constituer parties civiles, ainsi que leurs proches. A défaut de remplir ces conditions, elles devaient être qualifiées de «témoins malheureux ».

Le 11 octobre 2021, une journée d’audience a donc été consacrée au débat sur cette question quant aux personnes morales afin que le Parquet, comme les avocats des lieux d’attentats et des villes, puissent faire valoir leurs arguments

Le présent compte-rendu sera un peu technique puisqu’il s’agit de questions juridiques complexes. 

Sur la contestation de la recevabilité des constitutions de partie civile des lieux d’attentats (personnes morales de droit privé)

L’argumentation du Parquet

Le Parquet a évoqué le fait que les diverses sociétés exploitantes des lieux d’attentats invoquaient 3 types de préjudices :

  • Matériel par les dégradations dans les locaux ;
  • Économique du fait de la survenance des attentats ;
  • Moral de par l’atteinte majeure à leur réputation.

Il a cependant souligné le fait que la qualité de victime n’équivaut pas toujours à celle partie civile, même si le but n’est aucunement de remettre en cause les préjudices subis ou de hiérarchiser les victimes entre elles.

L’un des premiers arguments au soutien de la contestation de cette qualité pour les lieux d’attentats était que la Cour d’Assises est saisie uniquement des faits d’atteintes à la vie, c’est-à-dire de meurtres, tentatives de meurtres ou encore séquestration en bande organisée en lien avec une entreprise terroriste. Elle n’est pas saisie des atteintes aux biens.

Au soutien de cette conception, le Parquet a évoqué trois décisions jurisprudentielles qui poseraient le principe selon lequel, pour pouvoir se constituer partie civile, les lieux d’attentats devraient prouver avoir été directement victimes de crimes d’atteintes à la vie, ce qui est impossible puisqu’il ne s’agit pas de personnes physiques.

Dès lors, le Parquet estime que si les lieux d’attentats sont bien des victimes, ils ne peuvent être considérés comme étant des parties civiles et donc exercer les droits dévolus à celles-ci au sein du procès car ils ne peuvent invoquer de préjudice directement issu des crimes d’atteintes à la vie jugés par la Cour d’Assises.

L’argumentation des avocats des lieux d’attentats

Les avocats représentant les lieux dans lesquels se sont produits les attentats ont tous soutenu que les différents établissements ont été visés en tant que symbole, pour ce qu’ils représentent et qu’il serait aberrant d’écarter cette dimension symbolique du procès.

Ils ont contesté le raisonnement du Parquet, considérant que la jurisprudence aurait été découverte à l’occasion du procès des attentats du 13 novembre, alors que ces décisions citées sont plus anciennes et existaient déjà lors du procès Charlie où elles n’ont pourtant pas été invoquées. D’ailleurs, la constitution de partie civile du journal Charlie Hebdo a été jugée recevable, sans qu’aucun débat n’ait eu lieu quant à cette question. 

Concernant l’argument selon lequel les atteintes matérielles ne seraient pas visées selon le Parquet, les avocats ont expliqué que la saisine de la Cour d’Assises comprenait l’ensemble des infractions à caractère terroriste commises ce soir-là. On ne pourrait donc, à ce stade, exclure des constitutions de partie civile sans avoir jugé le fond du dossier.

Enfin, l’interprétation des conditions pour se constituer partie civile faite par le Parquet a été jugée bien trop restrictive au regard du droit habituellement en vigueur qui dit que toute personne peut se constituer pour tout type de dommage. La pratique habituelle de la Cour d’Assises est une admission large des constitutions de partie civile des victimes.

En somme, il a été relevé qu’exclure les constitutions de partie civile des lieux d’attentats et donc leur empêcher d’être partie prenante au procès serait une aberration juridique, un scandale politique et un déni de Justice car on ne peut exclure la dimension symbolique dès lors que ces lieux ont été visés justement pour ce qu’ils représentent.

Sur la contestation des constitutions de partie civile des Villes de Paris et Saint-Denis (personnes morales de droit public)

L’argumentation du Parquet

Le Parquet a tenu sensiblement le même raisonnement que pour considérer les constitutions de partie civile des lieux d’attentats comme étant irrecevables.

Selon lui, seuls des préjudices résultants de dommages matériels et / ou d’atteinte à l’image peuvent être invoqués par ces villes. Dès lors et à nouveau, il invoque qu’on ne peut considérer que ces préjudices résultent directement des crimes poursuivis par la Cour, à savoir meurtres, tentatives de meurtres et séquestration en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste.

Le Parquet a conclu son propos en mettant en avant le fait que si la Ville de Paris a certes été visée dans le communiqué de revendication des attentats de l’État Islamique, ce n’est pas en tant que telle mais en tant que Capitale de la France. C’est la France toute entière qui a été visée. C’est à la Nation seule qu’il a été porté atteinte.

L’argumentation des avocats des Villes de Paris et Saint-Denis

L’argument le plus marquant invoqué par les avocats est celui de dire que le Parquet se targuait de ne faire du droit et que du droit, et que dès lors il serait la seule partie du procès à ne pas chercher de sens et de symbolique.

Concernant la Ville de Saint-Denis, il a été mis en avant le fait qu’elle a eu à souffrir de l’assaut contre la planque des terroristes.

Concernant la Ville de Paris, il a été mis en avant le fait que Paris a bien été visée en tant que telle. En effet, le communiqué de revendication de l’Etat Islamique était titré « Communiqué des attaques sur la ville de Paris », dès le second paragraphe il était dit « la capitale des abominations et des perversions, celle qui porte la bannière de la croix en Europe, Paris », ou encore « Paris a tremblé sous leurs pieds ». De même pour la vidéo de revendication où on peut lire « Target : Paris ».

Dès lors, selon l’avocat de la Ville de Paris, il est certain que la France avait été visée, mais plus spécialement Paris pour ce qu’elle est et e qu’elle représente. Il ne pourrait être fait abstraction de cela. 

La présence de ces Villes au sein du procès a donc été mise en avant comme étant aussi importante et symbolique que celle du Bataclan et des terrasses.

Sur les réactions de la Défense

Les avocats de la Défense ont fait valoir comme principal argument que la Cour d’Assises n’était pas saisie des dégradations matérielles, mais également que si l’on considérait que toutes les victimes potentielles pouvaient se constituer partie civile, alors 70 millions de Français pourraient le faire au procès des attentats du 13 novembre.

L’un des avocats a déclaré, concernant la position du Parquet, qu’il n’y avait pas de déni de Justice au fait de ne dire que le droit et rien que droit.