Vous avez subi un accident de la route, Maître Elsa CROZATIER, dont l’activité est exclusivement consacrée aux victimes, peut vous accompagner efficacement et vous permettre d’obtenir une juste réparation.
Elle saura vous écouter, vous proposer une solution adaptée à votre dossier et à vos besoins.
Les éléments ci-dessous vous aideront à mieux appréhender le contexte juridique, les démarches qui se profilent et le rôle que Maître Elsa CROZATIER peut avoir auprès de vous
L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi est une grande avancée pour les victimes :
- elle est plus favorable que le droit commun puisqu’il n’est pas nécessaire de prouver la faute du conducteur responsable du dommage.
- elle impose des obligations aux assureurs vis à vis des victimes et si elles ne sont pas respectées, ils s’exposent à des sanctions.
- elle pose le principe de la réparation intégrale du préjudice consécutif à tout accident de la circulation. Cela signifie que toute forme de préjudice doit être prise en compte (les séquelles physiques, le retentissement psychologique, le patrimonial comme la perte de salaire, etc.).
Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ?
Pratiquement tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTAM) dans le dommage est considéré comme un accident de la circulation. Il suffit donc qu’un véhicule soit intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l’accident.
Qu’est-ce qu’un véhicule terrestre à moteur ?
Tout véhicule qui circule sur le sol, pourvu d’un moteur même de faible puissance est un VTAM c’est-à-dire notamment les voitures, les deux-roues (moto, scooter, cyclomoteur), les trottinettes électriques, les engins agricoles, les véhicules de chantier, les remorques.
Qui peut être indemnisé : conducteurs, passagers, piétons ?
Le principe est simple : toute victime d’un accident de la route a le droit d’être indemnisée, qu’elle soit conductrice ou passagère, cycliste ou piéton.
Toutefois, lorsqu’un seul véhicule est impliqué (par exemple une automobile qui percute un arbre), le conducteur est alors victime de ses propres actes et ne pourra en principe obtenir d’indemnisation, sauf s’il a souscrit un contrat d’assurance incluant la clause dite « garantie individuelle conducteur ».
Peut-on réduire l’indemnisation de la victime du fait de sa faute ?
La réponse à cette question est assez technique mais d’une manière générale, on distingue si la victime est ou non conductrice.
Pour la victime conductrice, si une faute peut lui être reprochée, son indemnité sera limitée d’autant. Ainsi par exemple, si la responsabilité du conducteur d’une voiture est de 25% (pour excès de vitesse, alcoolémie, stupéfiant), son indemnisation sera d’autant réduite (25%).
Pour la victime non-conductrice (passager, piéton, cycliste), sa faute ne peut lui être reprochée sauf exception. De plus, quels que soient les torts du conducteur, le non-conducteur blessé sera toujours considéré comme une victime, et sera indemnisé à ce titre.
Le conducteur peut-il percevoir une indemnisation intégrale (sans réduction) si les circonstances de l’accident sont indéterminées c’est-à-dire si on ne sait pas qui est responsable ?
Il arrive parfois que les responsabilités ne soient pas identifiées et qu’aucune faute ne puisse être reprochée aux conducteurs. Dans ce cas, la victime conductrice devra percevoir une indemnisation intégrale, sans réduction.
Peut-on être indemnisé si le responsable de l’accident est inconnu ou non assuré ?
Lorsque le responsable de l’accident est inconnu ou non assuré, la victime pourra être indemnisée par le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), au titre de la solidarité nationale.
Le FGAO prend en charge les préjudices matériels et corporels des victimes d’accidents de la circulation ainsi que ceux de leurs ayants droit.
Une victime conductrice non assurée peut-elle être indemnisée ?
Si elle n’est pas responsable de l’accident, alors elle pourra prétendre à réparation. En revanche, si elle est responsable, aucune indemnité ne pourra lui être allouée.
Est-ce que les proches de la victime peuvent également obtenir une indemnisation ?
Si la victime est gravement blessée, ses proches appelés victimes par ricochet, pourront solliciter une compensation pour réparer leurs propres préjudices notamment pour le préjudice d’accompagnement (préjudice moral et retentissement psychologique spécifique subi par les proches à la vue de la douleur de la victime), la perte éventuelle de salaire du fait du temps passé au chevet de la victime etc.
Si la victime directe est décédée, les proches pourront bénéficier d’une indemnité au titre de leurs propres préjudices (préjudice d’affection, perte de revenus du conjoint survivant etc.). En outre, en perdant la vie, la victime directe fait naître une créance dans son patrimoine que recueille sa succession. Ainsi, les héritiers de la victime directe décédée pourront percevoir les indemnisations liées aux préjudices subis par la victime directe avant son décès.
Pourquoi les victimes d’un accident de la route doivent être assistées par un avocat ?
Si la loi Badinter a institué un régime de protection des victimes d’accident de la route, sa mise en œuvre s’avère souvent complexe et technique.
La victime a comme interlocuteur une assurance qui tend à minorer ses préjudices, à faire référence à ses propres barèmes pour proposer une indemnisation souvent inférieure aux montants auxquels elle pourrait prétendre.
Il est ainsi nécessaire d’être accompagné par un avocat tout au long de la procédure pour constituer un dossier et recenser les pièces, assister aux expertises médico-légales, défendre la victime face à l’assureur pour obtenir une réparation complète.
L’intervention d’un avocat aguerri à cette matière aux côtés de la victime permet de faire reconnaitre l’intégralité de ses droits et s’opposer si besoin aux offres proposées par les assurances, éventuellement engager une procédure judiciaire si aucun accord amiable ne peut être trouvé.