Vous avez subi une agression, Maître Elsa CROZATIER, dont l’activité est exclusivement consacrée aux victimes, peut vous accompagner efficacement et vous permettre d’obtenir une juste réparation.
Elle saura vous écouter, vous proposer une solution adaptée à votre dossier et à vos besoins.
Les éléments ci-dessous vous aideront à mieux appréhender le contexte juridique, les démarches qui se profilent et le rôle que Maître Elsa CROZATIER peut avoir auprès de vous
Quelles sont les différents types d’agression ?
Une personne peut être victime de différents types d’agression notamment :
De violences physiques: assassinat/ meurtre/ coups et blessures volontaires (bagarre) ou involontaires
De violences sexuelles: viol / inceste/ pédophilie/ agression sexuelle/ harcèlement sexuel
De violences psychologiques : harcèlement moral
Que faire en cas d’agression ?
La victime d’une agression doit déposer plainte auprès de la gendarmerie ou d’un commissariat soit du domicile de la victime, soit du lieu où s’est déroulée l’infraction. La plainte permettra de s’assurer qu’une enquête pénale est diligentée.
Sur réquisition (=demande) de l’officier de police judiciaire, la victime sera examinée par un médecin des Unités Médico-Judiciaires (UMJ) qui déterminera les conséquences physiques et psychologiques liées aux infractions subies, et chiffrera le nombre de jours d’incapacité temporaire de travail (ITT).
Ce rapport constitue une pièce majeure du dossier tant sur le plan pénal – le nombre de jours d’ITT a une incidence sur la qualification pénale de l’infraction (délit ou contravention notamment), que sur le plan indemnitaire – les blessures physiques de la victime, ses doléances y sont recensées.
En tout état de cause, la victime devra conserver le maximum de preuves de l’agression (des photos, des attestations de témoins par exemple) ainsi que les preuves de son préjudice (documents médicaux, ordonnances, arrêts de travail etc.) pour pouvoir démontrer l’infraction et l’impact de l’agression sur la victime.
Les délais pour porter plainte sont les suivants :
- 1 an pour les contraventions
- 6 ans pour les délits
- Généralement 20 ans en cas de crime. Dans le cas d’un viol, lorsque la victime était mineure au moment des faits, la prescription a été rallongée à 30 ans à compter de sa majorité.
Si l’auteur des faits est identifié, il pourra faire l’objet de poursuites et être sanctionné devant une juridiction pénale : devant le Tribunal de Police pour les contraventions, le Tribunal correctionnel pour les délits et la Cour d’assises pour les crimes.
A l’issue de l’enquête, le procureur de la République peut aussi classer la plainte sans suite. Toutefois, cela n’empêchera pas nécessairement la victime d’obtenir une indemnisation.
Comment obtenir une indemnisation des préjudices subis en cas d’agression
A l’occasion du procès pénal la victime de l’agression a la possibilité de se constituer partie civile afin de demander des dommages et intérêts correspondants à son préjudice.
Si la victime souffre d’un préjudice conséquent qui nécessite une expertise ou si l’auteur des faits est insolvable, la victime aura tout intérêt à se tourner vers la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI). C’est alors le Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction (FGTI) qui indemnisera la victime au titre de la solidarité nationale.
Les conditions pour saisir la CIVI sont assez restrictives et ne concernent que les dommages ou infractions relativement graves. Ainsi, pour obtenir une indemnisation intégrale par la CIVI, les faits devront nécessairement :
- soit avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- soit être constitutif d’un viol, une agression sexuelle, de la traite des êtres humains, d’une atteinte sexuelle sur mineur
Il est également possible de saisir la CIVI pour d’autres infractions mais dans ces cas, l’indemnisation sera limitée et non intégrale. Il s’agit notamment des cas de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien.
Si le préjudice n’est pas indemnisable par la CIVI, la victime pourra envisager de saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie qui peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le Tribunal à l’issue d’un procès pénal.