Vous avez subi un accident médical, Maître Elsa CROZATIER, dont l’activité est exclusivement consacrée aux victimes, peut vous accompagner efficacement et vous permettre d’obtenir une juste réparation.
Elle saura vous écouter, vous proposer une solution adaptée à votre dossier et à vos besoins.
Les éléments ci-dessous vous aideront à mieux appréhender le contexte juridique, les démarches qui se profilent et le rôle que Maître Elsa CROZATIER peut avoir auprès de vous
Un accident médical peut survenir dans le cadre d’une faute médicale ou même en l’absence de faute.
Aussi, dès lors qu’une erreur médicale est reconnue, la victime peut être indemnisée de l’ensemble des préjudices subis.
Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
La faute médicale peut résulter d’une faute technique ou d’un défaut d’information.
- La faute technique correspond au manquement du médecin aux règles de l’art de la médecine c’est-à-dire notamment une erreur de diagnostic, une négligence, une imprudence ou une maladresse
Par exemple : le médecin a oublié une compresse lors d’une opération, a blessé son patient lors d’une opération chirurgicale
- Le défaut d’information. Le médecin a l’obligation d’informer son patient des risques liés à une opération, à un traitement ou aux soins à suivre. A défaut de telles informations, la faute du professionnel peut être reconnue.
Qu’est-ce qu’un accident médical non fautif ?
Il existe différents cas où même en l’absence de faute, des complications liées à l’acte de soin peuvent survenir. Il s’agit de l’aléa thérapeutique qui se définit comme « la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ».
- L’accident médical et l’absence de faute : Il s’agit du cas où le professionnel a agi en « bon père de famille » c’est-à-dire conformément aux règles de l’art et pourtant un problème médical est survenu. Il conviendra de rechercher si un autre médecin, dans la même situation, aurait commis la même erreur. Dans ce cas, aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du professionnel mais la victime pourra être indemnisée au titre de l’aléa thérapeutique des préjudices subis.
Par exemple : En cas d’erreur de diagnostic, il faudra rechercher si le médecin a prescrit tous les examens nécessaires ; il faudra également rechercher si les connaissances scientifiques de la maladie permettaient de poser le bon diagnostic.
- Les infections nosocomiales sont les infections contractées au cours d’un séjour dans un établissement de santé (hôpital, clinique…)
- Les infections iatrogènes sont définies comme « les conséquences indésirables ou négatives sur l’état de santé individuel ou collectif de tout acte ou mesure pratiqués ou prescrits par un professionnel habilité et qui vise à préserver, améliorer ou rétablir la santé».
Par exemple : Il s’agit d’une conséquence pathologique suite à la prise d’un médicament si celui-ci a été donné dans les règles de l’art
Comment être indemnisé d’un accident médical ?
La loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002 a instauré un dispositif qui permet aux victimes d’accidents médicaux ou à leurs ayants droit, d’obtenir réparation.
Sous certaines conditions, la victime peut saisir une Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).
L’expertise devant la CRCI est gratuite.
Des médecins experts seront désignés pour étudier le dossier, organiser une expertise et rendre un rapport aux termes duquel ils indiqueront si une faute peut être retenue à l’encontre du médecin et chiffreront l’ensemble des préjudices de la victime.
Que la faute du médecin soit ou non retenue, la victime pourra percevoir une indemnisation qui sera versée, suivant les cas, par un régleur différent :
- Si une faute est retenue : la victime sera indemnisée par l’assureur du médecin responsable ou de l’établissement de santé
- En l’absence de faute (ou aléa thérapeutique) : la victime sera indemnisée par la solidarité nationale. Ce sera l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) qui indemnisera la victime.
La victime peut-elle engager d’autres procédures ?
La procédure devant le Conseil de l’Ordre des Médecins : En parallèle de la procédure devant la CRCI, la victime peut déposer plainte devant le Conseil de l’ordre des Médecins, qui se statuera sur le respect du code de déontologie médicale. Il pourra prononcer des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercice ou radiation du tableau de l’ordre des médecins).
La procédure pénale : Dans certains cas, la faute du médecin peut constituer une infraction pénale. Dans ce cas, et en fonction du dossier, la victime peut déposer plainte au pénal pour que la responsabilité pénale du médecin soit engagée.
La procédure devant le Tribunal Judiciaire au civil ou le Tribunal Administratif : Aux lieu et place de la procédure devant la CRCI, dans certains dossiers, il peut être plus stratégique d’engager une procédure devant le Tribunal pour solliciter une expertise et ensuite, l’indemnisation des préjudices de la victime.
Pourquoi les victimes d’un accident médical doivent être assistées par un avocat ?
Les victimes d’accidents médicaux sont souvent démunies face aux multiples voies procédurales qui s’offrent à elles (amiable, civile, administrative, pénale) en vue d’obtenir réparation intégrale.
De plus, si la loi Kouchner a institué un régime de protection des victimes d’accident médicaux, sa mise en œuvre s’avère souvent complexe et technique.
Une fois la faute ou l’aléa thérapeutique retenu, la victime devra liquider son préjudice et aura comme interlocuteur une assurance ou un fond de solidarité nationale.
Il est ainsi nécessaire d’être accompagné par un avocat tout au long de la procédure pour constituer un dossier et recenser les pièces, assister aux expertises médico-légales, défendre la victime pour obtenir une réparation complète.
L’intervention d’un avocat aguerri à cette matière aux côtés de la victime permet de faire reconnaitre l’intégralité de ses droits.