Vous avez subi un attentat, Maître Elsa CROZATIER, dont l’activité est exclusivement consacrée aux victimes, peut vous accompagner efficacement et vous permettre d’obtenir une juste réparation.
Elle saura vous écouter, vous proposer une solution adaptée à votre dossier et à vos besoins.
Les éléments ci-dessous vous aideront à mieux appréhender le contexte juridique, les démarches qui se profilent et le rôle que Maître Elsa CROZATIER peut avoir auprès de vous
En parallèle de la procédure pénale, les victimes d’un attentat ou d’un acte de terrorisme peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice auprès du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’Infractions (FGTI).
Cet organisme, qui agit au nom de la solidarité nationale, a été créé en 1986 à la suite de la vague d’attentats des années 80 dont la France a été victime.
Le Fonds de Garantie est chargé d’indemniser les victimes directes, indirectes et les ayant-droits des victimes décédées, dans un cadre amiable et indépendant de la procédure pénale.
Qui peut être indemnisé ?
Il convient de distinguer où a eu lieu l’acte de terrorisme :
– S’il est survenu en France : toute victime, quelle que soit sa nationalité, peut être indemnisée
– S’il est survenu à l’étranger : seules les victimes françaises peuvent être indemnisées
En cas de décès de la victime française, que ce soit en France ou à l’étranger, ses ayants-droits (c’est-à-dire le conjoint, les enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs) peuvent solliciter une indemnisation.
Comment se déroule la procédure d’indemnisation
Contact entre le FGTI et la victime
Lorsqu’un acte de terrorisme se produit en France, le Fonds de Garantie contacte les victimes blessées et les ayants droit des victimes décédées, dont l’identité lui a été communiquée par le Procureur de la République, en vue de leur indemnisation.
Toute personne s’estimant victime pourra également se rapprocher directement du Fonds de Garantie ; elle devra lui communiquer l’ensemble des pièces justificatives. Les victimes disposent d’un délai de 10 ans à compter de l’acte de terrorisme pour saisir le Fonds de Garantie.
1ère provision
Le Fonds de Garantie est tenu de verser une première provision dans le délai d’un mois suivant la réception du dossier complet. Une provision est une somme d’argent versée à titre d’avance, dans l’attente de l’indemnisation définitive.
Le montant de cette première provision dépend de l’importance des blessures physiques et/ou psychiques de la victime et de ses préjudices qui devront être justifiés, notamment, un arrêt de travail qui implique une perte de salaire, un besoin en tierce personne etc.
L’expertise médico-légale
En fonction des blessures physiques et/ou psychologiques, une expertise médicale pourra être diligentée. Il s’agit d’une expertise amiable, comme dans le cadre d’une expertise organisée avec une assurance : le Fonds de Garantie désignera son médecin et la victime pourra être assistée par son avocat et son propre médecin conseil.
L’offre d’indemnisation
A la réception du rapport médical définitif, le Fonds de Garantie adresse à la victime ou son avocat une offre d’indemnisation que la victime peut accepter, négocier ou refuser. Dans ce dernier cas, la victime pourra alors saisir le Juge chargé de l’Indemnisation des Victimes d’Actes de Terrorisme (JIVAT).
Pourquoi les victimes d’un acte de terrorisme doivent être assistées par un avocat
La création du Fonds de Garantie est une avancée majeure pour l’indemnisation des victimes d’acte de Terrorisme.
Toutefois, le dommage corporel est une matière complexe et technique qui impose un accompagnement par un avocat pour comprendre et être défendu afin d’obtenir une réparation intégrale de l’ensemble des préjudices.
Bien plus, les victimes d’actes de terrorisme subissent souvent un stress post-traumatique majeur, qui nécessite une attention particulière et l’assistance d’un avocat formé spécifiquement.
Enfin, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, la victime a comme interlocuteur le Fonds de Garantie qui peut tenter de minorer ses préjudices et réduire le montant de son indemnisation.
Il est ainsi nécessaire d’être accompagné par un avocat tout au long de la procédure pour constituer un dossier et recenser les pièces, assister aux expertises médico-légales, défendre la victime pour obtenir une réparation complète.
L’intervention d’un avocat aguerri à cette matière aux côtés de la victime permet de faire reconnaitre l’intégralité de ses droitset s’opposer si besoin aux offres proposées, éventuellement engager une procédure judiciaire si aucun accord amiable ne peut être trouvé.