Quels sont les préjudices corporels indemnisables
Le principe qui guide la réparation du dommage corporel est celui de l’indemnisation intégrale du préjudice subi. Cela suppose d’identifier toutes les conséquences induites par le dommage sur la vie des victimes après l’accident, à court, moyen et long terme. Afin de permettre une meilleure identification de ces conséquences et ainsi, une meilleure indemnisation pour les victimes, il convient de se référer à la nomenclature DINTILHAC qui liste l’ensemble des postes de préjudices indemnisables, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Cette nomenclature distingue :
- les victimes directes et les victimes indirectes aussi dites « victimes par ricochets » qui sont les proches de la victime directe. Ces dernières peuvent aussi, sous certaines conditions, demander réparation de leurs préjudices.
- les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux relatifs aux troubles personnels que les victimes vivent à la suite du dommage.
- les préjudices temporaires des préjudices permanents. Les premiers interviennent entre le dommage et la consolidation tandis que les seconds interviennent à compter de la consolidation. La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de la victime, que son état n’évoluera pas. On distingue les préjudices avant et après la date de consolidation.
Afin de synthétiser les différents préjudices indemnisables, nous développerons les préjudices suivant ces différentes distinctions en commençant par les victimes directes puis les victimes indirectes.
LES PREJUDICES INDEMNISABLES POUR LA VICTIME DIRECTE
Les préjudices patrimoniaux
Temporaires
Frais divers
Il s’agit des frais engagés par la victime à la suite de l’accident tels que les frais d’assistance à expertise, de transport, de garde d’enfants…
Dépenses de santé actuelles
Il s’agit des frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques non remboursés rendus nécessaires par l’état de santé de la victime.
Tierce personne avant consolidation
Il s’agit des dépenses engagées pour financer l’aide humaine requise afin d’assister la victime dans son quotidien, y compris si cette aide humaine est apportée par des proches.
Perte de gains professionnels actuels
Il s’agit des pertes de revenus subies par la victime avant la consolidation. Le préjudice est évalué par la différence entre les sommes que vous auriez dû percevoir au titre de vos revenus et les sommes que vous avez perçues des organismes sociaux ou de votre employeur. Les étudiants sont indemnisés de la perte de leurs années scolaires.
Permanents
Dépenses de santé futures
Il s’agit des frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques non remboursés rendus nécessaires par l’état de santé de la victime après la consolidation.
Frais de logement adapté
Il s’agit des frais d’aménagement du logement pour une personne handicapée, du surcoût lié à la location d’un logement plus grand pour des raisons de mobilité ou des frais de déménagement le cas échéant.
Frais de véhicule adapté
Il s’agit des frais liés à l’aménagement d’un véhicule pour la victime, rendu nécessaire du fait de son handicap.
Assistance d’une tierce personne
Il s’agit des dépenses engagées pour financer l’aide humaine requise afin d’assister la victime dans son quotidien, y compris si cette aide humaine est apportée par des proches.
Perte de gains professionnels futurs
Il s’agit des pertes de revenus professionnels de la victime liées aux séquelles qu’elle conserve. Elles peuvent être engendrées par une incapacité à reprendre une activité professionnelle, une durée de travail réduite, un bouleversement des conditions travail…
Incidence professionnelle
Il s’agit des autres incidences de l’accident sur la sphère professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail, hausse de la pénibilité de l’emploi, perte de droits à la retraite…)
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Il s’agit du retard pris par la victime dans sa formation ainsi que l’éventuelle modification d’orientation qui a dû être décidée.
Les préjudices extra-patrimoniaux
Temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
Il s’agit des troubles subis par la victime pendant la maladie traumatique, c’est à dire jusqu’à sa consolidation. Il peut être total ou partiel.
Souffrances endurées
Il s’agit des souffrances physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation (interventions chirurgicales, rééducation…).
Préjudice esthétique temporaire
Il s’agit de l’altération de l’apparence physique de la victime, entre l’accident et la consolidation.
Permanents
Déficit fonctionnel permanent
Il s’agit des atteintes aux fonctions physiologiques, les douleurs permanentes, la perte de la qualité de vie, et les troubles dans les conditions d’existence qui demeurent.
Préjudice d’agrément
Il s’agit de l’impossibilité, pour la victime, d’exercer une activité spécifique sportive ou de loisir.
Préjudice esthétique permanent
Il s’agit de l’altération physique permanente (cicatrices, boiterie…) dont souffre la victime.
Préjudice sexuel
Il s’agit soit de la perte du plaisir lié à l’acte sexuel (perte de libido, perte de la capacité à réaliser l’acte) soit du préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer.
Le préjudice d’établissement
Il s’agit de la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale à cause des séquelles dont la victime reste atteinte (renonciation à se marier, avoir des enfants… ou bouleversement de ces projets).
Les préjudices permanents exceptionnels
Il s’agit des préjudices particuliers non indemnisables par un autre biais, liés par exemple à la culture de la personne victime ou à la nature de l’accident.
Les préjudices extrapatrimoniaux évolutifs
Il s’agit de préjudices liés à des pathologies ou maladies évolutives, notamment lié à la connaissance de la survenance ou aggravation potentielle de celles-ci.
LES PREJUDICES INDEMNISABLES POUR LA VICTIME INDIRECTE
En cas de survie de la victime directe
Les préjudices patrimoniaux
Perte de revenus des proches
Il s’agit de la perte ou diminution de revenus résultant de l’abandon temporaire ou définitif par le proche de son activité professionnelle et personnelle afin de venir en aide à la victime.
Frais divers des proches
Il s’agit des frais avancés par les proches de la victime directe pendant la maladie traumatique ou à compter de la consolidation tels que les frais de transport, d’hébergement, d’aide humaine…
Les préjudices extra-patrimoniaux
Préjudice d’affection
Il s’agit du préjudice moral subi par certains proches du fait du handicap de la victime survivante, notamment par la vue de la douleur, de la déchéance ou de la souffrance de la victime directe. L’indemnisation est principalement octroyée aux proches ayant un lien de parenté avec la victime directe (père, mère, époux…) mais parfois étendue aux liens affectifs.
Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
Il s’agit notamment de la réparation du changement des conditions de l’existence des proches de la victime directe handicapée (visites et trajets fréquents, abandon des activités personnelles…)
En cas de décès de la victime directe
Les préjudices patrimoniaux
Frais d’obsèques
Il s’agit du remboursement des frais d’obsèques à la famille de la victime ainsi que des dépenses de déplacement de la famille proche pour s’y rendre.
Frais divers des proches
Il s’agit des frais engendrés par le décès de la victime directe (principalement des frais de transport, de restauration et d’hébergement…)
Perte de revenus des proches
Il s’agit de la diminution de revenus des proches lorsque ceux-ci doivent abandonner temporairement leur activité professionnelle afin d’assurer une présence constante auprès de la victime, jusqu’à son décès.
Il s’agit aussi de la disparition des ressources qu’apportait la victime directe à son conjoint et ses enfants avant son décès.
Les préjudices extra-patrimoniaux
Préjudice d’affection
Il s’agit de l’indemnisation du préjudice moral engendré par le décès de la victime.
Préjudice d’accompagnement
Il s’agit de l’indemnisation du préjudice moral lié à « l’accompagnement de fin de vie », dont sont victimes les proches de la victime directe, entre l’accident et le décès. Le préjudice d’accompagnement traduit les troubles dans les conditions d’existence d’un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie avec la personne décédée.
L’ACTION SUCCESSORALE DES HERITIERS EN CAS DE DECES DE LA VICTIME
En perdant la vie, la victime directe fait naître une créance dans son patrimoine que recueille sa succession. Ainsi, les héritiers de la victime directe décédée pourront également percevoir les indemnisations liées aux préjudices subis par la victime directe entre le moment de l’accident et le décès.