Le viol est défini à l’article 222-23 du code pénal comme étant « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. ».
Le viol ou la tentative de viol est un crime, poursuivi devant la Cour d’assises, passible d’une peine de quinze ans de réclusion criminelle. La loi du 6 août 2018 a porté le délai de prescription de 20 ans (pour les crimes) à 30 ans à compter de la majorité du mineur victime de viol.
Ce qui distingue le viol de l’agression sexuelle est la pénétration.
En effet, l’agression sexuelle est définie à l’article 222-22 du Code pénal comme étant « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » lorsqu’elle est « imposée à la victime ».
Un simple contact sans consentement des parties intimes (fesses, sexes, poitrine) suffit à caractériser l’agression sexuelle.
Il s’agit d’un délit, poursuivi devant le Tribunal correctionnel, passible de cinq ans de prison.
Tant pour le viol que pour les agressions sexuelles, les peines sont alourdies en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque l’agression a été commise :
- par un ascendant (parent, grand-parent),
- par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (policier, instituteur, professeur),
- avec l’usage ou la menace d’une arme,
- par un conjoint, un concubin ou un partenaire d’un PACS
- en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de produits stupéfiants
Un viol peut être requalifié en agression sexuelle. Cette requalification ne peut être faite qu’avec l’accord de la victime. Il s’agit d’un choix qui peut s’avérer utile dans certains dossiers uniquement, lorsque la victime souhaite une procédure plus rapide, jugée par des magistrats professionnels, ou lorsque le dossier est fragile quant à la qualification juridique. L’avocat a un rôle de conseil indispensable pour la victime et cette option doit être murement réfléchie.