Responsabilité pénale et infraction commise sous l’empire de substances psychotropes

3 novembre 2021
Posted in agression
3 novembre 2021 ChloMaster

Responsabilité pénale et infraction commise sous l’empire de substances psychotropes

Retour d’expérience

A la suite d’un apéritif très alcoolisé, un jeune cadre dynamique, père de famille, parfaitement inséré dans la société et n’ayant aucun antécédent judiciaire, regagne son domicile en passant par le bois de Vincennes. 

Voyant une jeune fille devant lui, il se place discrètement derrière elle et lui agrippe les fesses avec insistance.

Placé en garde à vue, l’agresseur est rapidement amené à l’hôpital compte tenu de son état d’ébriété. Il expliquera ensuite de manière constante, n’avoir aucun souvenir de ses agissements et plus particulièrement, avoir un « trou noir » entre le moment où il quitte le domicile de ses amis et son « réveil » à l’hôpital, entouré de policiers. 

Lors de l’audience devant le Tribunal correctionnel, un débat s’est ouvert pour savoir si d’une part, l’intention coupable était caractérisée, élément nécessaire pour retenir l’infraction d’agression sexuelle, puisqu’il n’avait aucun souvenir de l’agression. 

Et d’autre part, si son état alcoolique aurait pu altérer son discernement ou entraver le contrôle de ses actes, ce qui aurait conduit à retenir une circonstance atténuante de sa responsabilité pénale.

Finalement, le juge a reconnu l’agresseur coupable des faits d’agression sexuelle et prononcé un simple ajournement de peine contre réparation indemnitaire du préjudice à la victime.

  • La prise de substances psychotropes par l’auteur d’une infraction constitue dans certains cas une circonstance aggravante 

Face aux conséquences préjudiciables de la consommation de telles substances, le législateur a cherché à responsabiliser les consommateurs.

En effet, la loi prévoit que l’emprise de substances psychotropes constitue une circonstance aggravante lors de la commission de certains délits (Code de la route), mais aussi pour certains crimes, tels que le viol (article 222-23 Code Pénal). 

  • Pourtant, la formulation de l’article 122-1 du Code Pénal laisse une porte ouverte à l’irresponsabilité pénale des auteurs d’infractions sous l’empire de substances psychotropes

Il dispose en effet qu’un « trouble psychique ou neuropsychique » ayant conduit à une altération du discernement ou une entrave du contrôle des actes peut constituer une circonstance atténuante.  En outre, si ce trouble conduit à une abolition du discernement ou du contrôle des actes, il engendre une irresponsabilité pénale de l’auteur. 

En l’occurrence, la distorsion des perceptions et la dépression du système nerveux engendrées par la consommation de psychotropes peuvent potentiellement constituer un tel trouble. Ce dernier ne se limitant plus, comme à son origine, à la démence. 

En matière jurisprudentielle, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation n’a jusqu’alors pas tranché clairement la question. Elle se contente de vérifier que la Cour d’appel a suffisamment motivé son choix, s’en remettant à son appréciation souveraine (voir en ce sens notamment CCass, Crim., 12 avril 2016, 15-80.207, CCass, Crim., 13 février 2018, 17-86.952).

La question qui se pose est de savoir si l’auteur de l’infraction peut bénéficier du régime préférentiel ou d’une exonération de responsabilité pénale alors que la consommation même de psychotropes pris volontairement relève de la responsabilité même de l’auteur de l’infraction.  

  • Cette situation renvoie à l’affaire Halimi et à la notion de responsabilité pénale à la suite de la prise volontaire de substances psychotrope

En l’espèce, il ne s’agissait pas de consommation d’alcool comme dans l’espèce rapportée mais de cannabis ; les troubles occasionnés par la prise de cette substance psychotrope ayant conduit l’auteur à passer à l’acte et au meurtre de sa victime. 

Plus précisément, le 4 avril 2017, un homme avait passé à tabac puis défenestré sa voisine sexagénaire, Sarah Halimi.

Plusieurs experts psychiatres se sont penchés sur ce dossier et tous ont conclu au fait que lors du meurtre de Sarah Halimi, l’agresseur souffrait d’une « bouffée délirante aiguë » provoquée par une forte consommation de cannabis.  

La question qui se posait donc était de savoir si l’on pouvait tirer les conséquences de cette prise volontaire de substances psychotrope ou si le fait d’avoir commis son crime alors qu’il était sujet à une bouffée délirante justifiait son irresponsabilité pénale. 

La majorité des experts a conclu à l’absence de responsabilité pénale et un expert a quant à lui considéré que la consommation « volontaire et régulière » de cannabis le rendait partiellement responsable de son acte. 

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a déclaré l’auteur des faits pénalement irresponsable au visa de l’article 122-1 du Code Pénal. 

Les parties civiles se sont pourvues en cassation, soutenant que l’article 122-1 du Code pénal vise les seules maladies mentales et non la consommation de stupéfiants qui n’est pas une maladie mais constitue au contraire un acte volontaire fautif, ayant pour but d’obtenir une modification de l’état de conscience et que cette modification de l’état de conscience est un risque inhérent à la consommation de stupéfiants, excluant donc toute irresponsabilité de ce fait.

Dans son arrêt du 14 avril 2021 (Cass. Crim., 14 avril 2021, n°20-80.135), après avoir rappelé la caractérisation d’une bouffée délirante chez le mis en cause au moment des faits, la Cour de cassation a considéré que « la circonstance que cette bouffée délirante soit d’origine exotoxique et due à la consommation régulière de cannabis, ne fait pas obstacle à ce que soit reconnue l’existence d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, puisqu’aucun élément du dossier d’information n’indique que la consommation de cannabis par l’intéressé ait été effectuée avec la conscience que cet usage de stupéfiants puisse entraîner une telle manifestation» ajoutant que « les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal, ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement ».

Ainsi, l’irresponsabilité est acquise dès lors la cause de l’abolition du discernement est établie que ce trouble soit endogène ou exogène, en l’occurrence exotoxique.

La décision de la Cour de Cassation semble motivée par le fait que le mis en cause a présenté des troubles neuropsychiques, avant, pendant et après les faits, que cette bouffée délirante était en germe depuis plusieurs jours et qu’elle a inauguré une psychose chronique, probablement schizophrénique.

Partant du constat objectif d’un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes au moment des faits, il ne pouvait qu’être conclu à une irresponsabilité pénale. Dans la mesure où on ne juge pas les fous en France, le mis en cause ne sera donc jamais jugé pénalement. 

Si cette absence de procès d’assise peut choquer, il n’en demeure pas moins que la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a instauré la possibilité, en matière d’information judiciaire, de saisir la Chambre de l’instruction afin qu’elle statue sur l’application de l’article 122-1 du Code pénal.  Cette audience sur la responsabilité pénale de l’auteur a le mérite de discuter de la matérialité et de l’imputabilité des faits, d’entendre autant que faire se peut l’auteur et la famille de la victime.

  • Existe-t-il un risque d’instrumentalisation de ce régime d’altération ou d’abolition du discernement ?

Pour revenir sur l’affaire précédemment évoquée, le risque n’est-il alors pas que des mis en cause se servent de cette jurisprudence pour tenter d’obtenir une irresponsabilité pénale du fait de la consommation de stupéfiants ou d’alcool ? 

Une lecture a contrario de l’arrêt de la Cour de cassation pourrait peut-être permettre de soutenir que si la consommation de stupéfiants par le mis en cause avait été effectuée avec la conscience que cet usage pourrait entrainer une bouffée délirante, cette conscience ferait alors obstacle à ce que soit reconnue l’existence d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

De plus, il convient de rappeler qu’il ne suffit pas d’arguer d’une simple altération de l’état de conscience résultant d’une consommation de stupéfiants ou d’alcool, mais de caractériser un véritable trouble psychique ou neuropsychique affectant le discernement ce qui reste rare.

Ainsi, si cet arrêt peut paraître choquant à la première lecture, il semblerait que la Cour de Cassation ait instauré des gardes fou pour éviter un risque de dérapage.