La récente multiplication des services de location de trottinettes électriques en libre-service semble corrélée à une hausse significative du nombre d’accidents les impliquant.
Quel est le régime applicable en cas d’accident, principalement en matière d’indemnisation des préjudices ?
La distinction entre les trottinettes motorisées et non motorisées
Les trottinettes non-motorisées sont assimilées à des piétons.
En revanche, les trottinettes électriques homologuées, à savoir celles dont la vitesse de circulation est inférieure à 25km/h font partie de la catégorie des Engins de Déplacements Personnels Motorisés (EDPM) créée par le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019.
Des règles spécifiques doivent donc être respectées par les conducteurs de trottinettes motorisées, sous peine de contraventions prévues par le Code de la Route
Le conducteur doit circuler avec un casque homologué pour la pratique du cyclisme et un équipement rétro réfléchissant ainsi qu’un éclairage complémentaire non-clignotant, la nuit et le jour en cas de faible visibilité.
Le conducteur doit être âgé de plus de 12 ans, il ne peut transporter ni de passager ni de charge.
Il ne peut pas non plus circuler sur les trottoirs sauf en cas d’autorisation municipale et sous condition de vitesse modérée (6km/h).
Le conducteur d’une trottinette électrique doit impérativement être assuré
La jurisprudence et les textes ne précisent pas clairement le régime d’indemnisation applicable aux accidents impliquant les EDPM. La catégorie des EDPM peut potentiellement être assimilée à une composante de celle des Véhicules Terrestres à Moteurs (VTM) régis par la loi Badinter de 1985. Dès lors, il convient impérativement pour le conducteur de souscrire à un contrat d’assurance adapté.
En effet, selon que le conducteur de la trottinette est victime ou responsable dans l’accident, son assurance peut être sollicitée pour indemniser ses propres préjudices ou bien tenue de réparer les dommages qu’il a causés à autrui.
Il arrive que certains contrats d’assurance habitation couvrent la responsabilité du conducteur de trottinette. Dans le cas contraire, ce dernier doit impérativement avoir souscrit à une assurance spécifique.
Dans l’hypothèse où le conducteur de la trottinette n’était pas assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) prendra en charge l’indemnisation de la victime. A charge par la suite pour le responsable de rembourser les sommes avancées par le fonds. Ces sommes pouvant s’avérer très conséquentes en cas de dommages graves, il est important de veiller à être correctement assuré.
Les accidents impliquant une trottinette électrique supposent trois cas de figures :
- Le cas du piéton percuté par une trottinette électrique : Ici, quelle que soit la configuration de l’accident, le conducteur est tenu d’indemniser l’intégralité des préjudices causés au piéton.
- Le cas du conducteur de trottinette électrique percuté par un autre véhicule à moteur : Si l’accident résulte d’une faute du conducteur de l’autre véhicule motorisé, ce sera alors l’assurance de ce dernier qui indemnisera les préjudices du conducteur de la trottinette victime.
En revanche, dans le cas où le conducteur de la trottinette est seul fautif, son assurance prendra en charge la réparation des préjudices subis par le conducteur de l’autre véhicule à moteur.
- Le cas du conducteur de trottinette électrique qui chute seul : C’est l’assurance de l’intéressé qui sera chargée de l’indemnisation des préjudices engendrés.
Quelle que soit la situation, il est important de se faire assister d’un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel. Ce dernier veillera à ce que vous bénéficiiez de l’indemnisation la plus juste possible en vous accompagnant dans vos démarches auprès des compagnies d’assurances ou des fonds concernés.