Publié en plein confinement le 29 mars 2020, un décret a autorisé la recherche en vue de la création d’un algorithme, DataJust, ayant pour finalité « l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels ».
S’il existe des référentiels officieux, utilisés par les professionnels, en revanche, aucun outil officiel, gratuit, fiable, reposant sur l’intelligence artificielle et l’exploitation de données, n’avait jusque-là été créé.
Le ministère de la Justice espérait aussi poursuivre son objectif de désengorgement des tribunaux et de règlement amiable des litiges.
Toutefois, et à juste titre, ce projet a été abandonné en janvier 2022.
Un projet très critiqué
Les associations de victimes et les avocats spécialisés se sont inquiétés des risques de création d’un tel référentiel.
En effet, ce projet apparaissait contraire au principe de responsabilité civile, régulièrement réaffirmé par la Cour de Cassation : « Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit ».
Or, en barémisant ainsi les quantums des indemnisations, le référentiel n’allait plus permettre une individualisation des indemnisations, en parfaite violation du droit à réparation intégrale.
C’est dans ce contexte que les professionnels du droit avaient saisi le Conseil d’État « en raison des risques qu’il (le décret) recèle sur l’instauration d’un barème en matière de réparation des préjudices corporels et de création d’un fichier comportant des données personnelles hors le cadre du RGPD ».
Toutefois, par un arrêt du 26 mai 2020, le Conseil d’Etat avait refusé de suspendre l’application du décret DataJust considérant qu’en raison du caractère expérimental du projet (sur 2 années), il ne portait pas une atteinte grave et immédiate aux intérêts de victimes de dommages corporels.
L’abandon du projet DataJust
En janvier 2022, soit après moins de deux années de travail sur le sujet (alors que l’expérimentation avait été programmée pour 2 ans), la chancellerie a décidé l’abandon du projet DataJust compte tenu de la complexité du chantier et de l’impossibilité d’établir un référentiel stable et fiable.
En effet, les chercheurs ont dû admettre que d’une part, la matière du dommage corporel est intrinsèquement très technique, transversale et obéit à des règles de droit complexes, différentes notamment en fonction de la qualité du régleur.
D’autre part, pour établir un tel référentiel, il avait été décidé d’extraire les données des décisions rendues en appel par les juridictions administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires statuant en matière de réparation du dommage corporel. En excluant les décisions rendues en première instance, la base de données était biaisée. Enfin et surtout, les décisions n’étant pas standardisées, leur exploitation s’avérait difficile voire impossible.
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Au vu de l’ensemble de ces arguments, l’abandon de ce projet semble tout à fait justifié.
Toutefois, si les professionnels du droit n’ont pas besoin de justice prédictive, en revanche, la mise à disposition d’un outil permettant de trouver la jurisprudence la plus adaptée à leur cas s’avère opportune.
L’intelligence artificielle pourrait ainsi être un bon outil pour les professionnels avec l’ouverture de l’accès aux décisions rendues, fixé au 30 septembre 2025 par le décret Open date du 29 juin 2020.