La médiation en dommage corporel

11 mai 2023 ChloMaster

La médiation en dommage corporel

On m’a fait l’honneur d’intervenir à l’atelier « Médiation en dommage corporel » pour faire part de mon expérience de la médiation à la suite de l’explosion de la rue de Trévise.
Avant ce dossier, je n’étais jamais intervenue dans un dossier de médiation en dommage corporel. En toute humilité, je vous présenterai donc mon expérience.

*

Pour mémoire, vers 9h du matin, le 19 janvier 2019, une puissante explosion de gaz devant le 6 rue de Trévise a causé la mort de 4 personnes, des centaines d’autres ont été blessées physiquement et psychologiquement.

Les victimes ont vécu une véritable scène de guerre, une vision apocalyptique de la rue, des morts, des blessés, des voitures renversées, les sirènes de pompiers ne cessant de retentir mais également les alarmes des voitures ou les alarmes d’incendie.

A la suite de cette explosion, un quartier entier a été dévasté, des immeubles détruits, plusieurs ont d’ailleurs été concernés par un arrêté de péril.

Rapidement, s’est posée la question de l’indemnisation des victimes (corporelles, matérielles etc.). Pour diverses raisons (1), la situation s’est enlisée et c’est grâce à la médiation que les victimes peuvent entrevoir une solution. « Entrevoir » car la médiation est en cours, l’accord-cadre conclu étant en cours d’application.

Le rôle d’un avocat de victime, même novice, est majeur voire indispensable dans tout le processus (?) de médiation (2).

1- Un blocage empêchant toute négociation d’une convention d’indemnisation

Quelques jours après l’explosion, l’assureur de l’immeuble avait accepté d’indemniser pour le compte de qui il appartiendra, pensant que les autres contributeurs s’associeraient à son action, comme cela avait déjà pu être le cas dans d’autres accidents collectifs (Ex : AZF).

L’idée était donc de mettre en place une convention d’indemnisation, associant toutes les personnes moralesimpliquées. Contrairement à l’affaire AZF, cet accident mettait en cause plusieurs contributeurs. Cela aurait pu être une chance pour les victimes et leur permettre de régler plus rapidement les questions d’indemnisation ; au contraire, le processus d’indemnisation s’est enlisé.

Les autres personnes morales impliquées dans ce sinistre refusaient de prendre part au processus d’indemnisation pour des motifs divers, notamment :

  • Tous opposaient le fait que participer à une convention d’indemnisation allait leur être préjudiciable puisque cela pouvait être assimilé à une reconnaissance préalable de responsabilité. Pourtant, ce raisonnement est en parfaite contradiction avec les précédents (notamment AZF)
  • Les procédures judiciaires (civiles et pénales) en cours se sont enlisées, avec des expertises, contre-expertises, appels etc., chacun refusant de se positionner tant que les responsabilités n’étaient pas définitivement établies.
  • La Ville de Paris opposait de surcroît le fait qu’en tant que personne publique, elle ne pouvait conclure un tel accord et engager l’argent des contribuables alors qu’aucune responsabilité (définitive) n’était reconnue

Ainsi, aucune discussion n’a pu être engagée pour mettre en place une convention d’indemnisation. Attendre la fin des procédures judiciaire pour qu’une responsabilité claire d’un/plusieurs des acteurs soit reconnue allait prendre du temps. Il fallait donc trouver une solution pour inquiéter les personnes morales potentiellement impliquées.

C’est dans ce contexte que nous avons décidé d’engager une procédure judiciaire en juin 2021 soit 2 ans et demi après l’explosion.

2- Le rôle de l’avocat de victimes dans la procédure de médiation

 

    • Engager une procédure judicaire pour pousser à la médiation

Plus de 10 cabinets d’avocats, comptabilisant plus de 80 victimes, se sont regroupés afin d’engager une procédure de référé unique sur le fondement de la responsabilité du fait des choses en assignant uniquement GRDF.

En effet, si GRDF n’était pas mis en cause civilement et pénalement à ce stade, il n’était pas contestable que l’explosion provenait du gaz. GRDF a mis dans la cause toutes les personnes impliquées ce qui représentait une dizaine de défendeurs.

En engageant cette procédure, nous n’avions pas envisagé la procédure de médiation. Pourtant, a posteriori, c’était exactement la voie qu’il fallait prendre.

Le président VERT, grand spécialiste de la médiation, a donné injonction aux parties de rencontrer le médiateur qu’il a désigné, pour réaliser un rendez-vous d’information avant la première audience.

A la suite de cette réunion, les parties ont vu l’intérêt de la médiation.

    • L’intérêt de la médiation pour tous les intervenants

Opter pour la médiation correspondait à un choix stratégique pour les intervenants et ce, pour plusieurs raisons.

D’une part et surtout, la médiation rassurait les parties du fait de son caractère confidentiel. Ainsi, elles pouvaient engager des discussions et négocier un accord-cadre à l’abri des médias.

Pour les victimes, la confidentialité permettait enfin un certain apaisement, en mettant fin aux communications sur les réseaux sociaux, aux crispations et aux promesses politiques stériles. Pour les contributeurs, si le fond de l’accord n’était pas médiatisé, en revanche, le principe de l’accord a pu bénéficier d’une large publicité ce qui a été très opportun pour eux.

D’autre part, la médiation permettait d’éviter le risque de l’aléa judiciaire.

En effet, pour les victimes, il existait un réel risque d’enlisement des procédures judiciaires ; pour les contributeurs, le risque de décisions de justice très défavorables était à craindre. Aussi, négocier en toute connaissance de cause et évaluer les concessions à accepter constituait une sécurité juridique majeure.

Une fois le principe de la médiation accepté, les parties ont décidé de passer de la médiation judicaire à la médiation conventionnelle du fait de son processus plus souple, notamment en termes de délais. A cet égard notamment, le médiateur nous a parfaitement guidé.

Il « suffisait » ensuite de négocier…

3- La négociation de l’accord-cadre

Où se sont déroulées les réunions de médiation ?

Les discussions devaient se tenir dans un endroit neutre. Pour des raisons pratiques, notamment compte tenu du nombre d’intervenants et des réunions fixées dans la soirée, nous avons décidé de nous réunir en visio-conférence.

Qui a participé aux réunions ?

Du côté des victimes, plusieurs problématiques se posaient du fait notamment : du nombre de victimes (plus de 350), du nombre de cabinets d’avocats désignés dans cette affaire (plusieurs dizaines), des problématiques propres à chaque victime (victimes de dommages corporel, matériel, immobilier, des salariés, occupants etc.).

Les associations ont fédéré les victimes et ont permis une certaine cohérence malgré un intérêt différent de chacune.

C’est dans ce contexte que les victimes, leurs avocats et les associations de victimes ont désigné quatre avocats pour les représenter dans le cadre de la médiation et négocier l’accord-cadre.

Du côté contributeurs, malgré des intérêts ou des positions différentes, ils ont également réussi à parler d’une seule voix. A toutes fins utiles, l’on notera que certains points sont restés parfaitement confidentiels. Nous, avocats de victimes, n’en avons pas eu connaissance (modalités de recours, choix de leur « gestionnaire » SEDGWICK, rémunération du médiateur etc.).

Qu’a-t-il pu être négocié/discuté ?

Nous avons a pu établir un accord-cadre et discuter de l’ensemble des étapes, négocier toutes les clauses notamment :

  • Quel barème choisir (GP/BCRIC ?)
  • Proposer un référentiel de référence (intercours/Mornet/Dintilhac ?)
  • Quelle mission d’expertise proposer (ANADOC, AREDOC, un mixte ?)
  • Préciser les modalités de désignation du médecin en charge de l’expertise coté assureurs
  • Préciser les délais (d’expertise, de provision, d’offre, de règlement etc.)

Les garde-fous en cas de litige quant à l’application/l’interprétation de l’accord-cadre ?

Au sein de l’accord-cadre, des garde-fous en cas de litige ont été prévus.

Ainsi, en cas de différend quant à l’application/l’interprétation de l’accord-cadre, le médiateur, pourra être saisi.  Dans la mesure où il a participé à tous les débats, il pourra aider à trouver une solution au litige.

En cas de différends entre médecins recours et le médecin des contributeurs, un médecin « départiteur » a été désigné.

Dans ces deux cas, si aucun accord n’a pu être trouvé, il sera toujours possible de saisir le juge et revenir ensuite dans le cadre de la médiation.

Conclusion :

Dans cette affaire, la médiation a permis de sortir d’une situation de blocage qui durait depuis plus de 2 ans et demi.

Ce mode de règlement des litiges peut être appliqué à tout cas (accident collectif ou non), et être mis en place à n’importe quel stade (avant même une responsabilité juridiquement établie comme dans notre cas ou pour liquider les préjudices par exemple).

A nous de nous saisir de cet outil dans notre stratégie.