Le meurtre et l’assassinat entrent dans la catégorie des homicides volontaires c’est-à-dire que l’auteur avait l’intention de tuer. Ce sont tous deux des crimes qui sont donc poursuivis devant la Cour d’assises.
Le meurtre est défini à l’article 221-1 du Code pénal comme étant “le fait de donner volontairement la mort à autrui”. Le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle.
L’assassinat est défini à l’article 221-3 du Code pénal comme étant “un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens”. L’assassinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Ce qui distingue le meurtre de l’assassinat est donc la préméditation, le fait d’avoir préparé, organisé, planifié le crime avant de le commettre
L’homicide involontaire est défini à l’article 221-6 du Code pénal comme étant le fait « Par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui ».
Il se distingue de l’homicide volontaire par le fait que l’auteur de l’acte n’avait pas l’intention de tuer. L’homicide involontaire n’est pas un crime mais un délit puni de 3 ans de réclusion et de 45 000€ d’amende.
Enfin, quand l’auteur a commis volontairement des violences mais n’avait pas l’intention de tuer, la qualification retenue est celle de « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner », définie à l’article 222-7 du Code pénal et punie de quinze ans de réclusion criminelle.
Il est fréquent qu’une personne mise en cause pour assassinat dans le cadre d’un féminicide plaide pour sa défense l’absence de préméditation voire l’absence d’intention de tuer, entretenant le mythe du crime « passionnel » loin de la réalité du crime sexiste.
Bien qu’elle ne soit généralement pas à l’initiative de l’action publique, la partie civile a alors un rôle actif à jouer pour obtenir la reconnaissance d’une qualification adaptée.
Le cabinet intervient régulièrement en la matière :