Quand l’État demande un sursis à statuer… pour ne pas répondre à une action en responsabilité dans une affaire de féminicide.
Alors qu’une assignation pour faute lourde a été délivrée à l’État depuis plus d’un an, dans le cadre du féminicide de Sandra Pla (2 juillet 2021), l’État ne s’est toujours pas positionné au fond.
📍 Pire : lors de l’audience devant le tribunal judiciaire de Paris qui devait fixer la date des plaidoiries, l’agent judiciaire de l’État a sollicité un sursis à statuer, au motif que la condamnation de l’auteur n’est pas définitive.
👉 Pourtant, l’auteur a reconnu les faits : seule la préméditation est contestée.
👉 Cette demande, fondée sur la présomption d’innocence, est donc purement dilatoire ; L’état vise à gagner du temps au lieu d’assumer ses responsabilités
⚖️ La famille de Sandra attend la reconnaissance des fautes de l’État dans sa mission de protection.
Pour mémoire, Sandra avait déposé plusieurs plaintes, exprimé clairement qu’elle se sentait en danger, et pourtant, aucune protection suffisante ne lui a été accordée
Lors de l’audience devant la Cour d’assises de Bordeaux en janvier 2025, l’Avocate Générale a d’ailleurs reconnu des dysfonctionnements :
“On sortait du confinement, les policiers et les gendarmes n’étaient pas formés comme aujourd’hui. De nos jours, Sandra Pla aurait eu un téléphone grave danger. À l’époque, ce n’était pas possible…”
En effet, depuis les drames de Chaïnez et Sandra, les procédures internes ont changé.
Il est inadmissible que l’Etat use ainsi des lenteurs de la justice pour tenter de se soustraire à ses responsabilités. L’incident sera plaidé le 1er septembre. A quand sera la décision au fond…